CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION SUR INTERNET
La société DIRECT Camping Car a pour activité la location de courte durée de camping-cars pour les entreprises et les particuliers.
Elle exploite son activité au travers de propriétaires loueurs non professionnels répartis sur tout le territoire français.
La société DIRECT Camping Car dispose d’un site Internet, consultable à l'adresse suivante www.directcampingcar.com, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de locations de camping-cars avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.
Le « client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».
La « société » désigne ci-après DIRECT Camping Car SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 50032329000014 dont le siège social est Espace Performance Bât C1-C2, 35760 SAINT GREGOIRE, laquelle édite le site internet www.directcampingcar.com.
«le propriétaire loueur non professionnel» désigne les membres du réseau DIRECT Camping Car qui fournissent les services de location de camping-cars, et dont la majorité sont des particuliers.
Article 1 : Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location DIRECT Campingcar.
Article 2 - Le Tarif de location
2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.directcampingcar.com et sont calculés en fonction des informations données à la date de la réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.
2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès du propriétaire loueur non professionnel.
Article 3 - Les camping-cars de location
La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en référencement chez DIRECT Camping Car au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur.
Article 5 – Délais de réservation sur Internet
Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 48 heures avant le départ de la location.
Article 6 –Conditions de location
6.1. Le client doit adresser par courrier, à DIRECT Camping Car avant le départ :
- une copie de son permis de conduire (obtenu depuis plus de 5 ans) ainsi que celui des éventuels autres conducteurs inscrits au contrat,
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou facture de téléphone) datant de moins de 3 mois,
- un chèque bancaire du montant de la franchise incompressible au nom du conducteur principal, lui même locataire sur le contrat de location, afin d’établir un dépôt de garantie,
- une copie de sa carte d’identité ainsi que celle des éventuels autres conducteurs inscrits au contrat.
6.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec le propriétaire loueur non professionnel lors du départ du véhicule dans les conditions générales standard de location.
6.3. DIRECT Camping Car pourra refuser de louer le véhicule :
- à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
- n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
- ne satisfaisant pas aux conditions générales de location.
Article 7 - Modification et annulation de la réservation
Si le client souhaite modifier ou annuler sa réservation, il doit contacter DIRECT Camping Car par mail : contact@directcampingcar.com, par téléphone : 02 99 23 74 28
Délais d'annulation et remboursement
-
30 jours ou plus avant la date de départ : remboursement total du montant de la réservation sauf acompte versé et frais de dossier de 50 euros ht.entre 30 jours et 15 jours avant la date de départ : remboursement de la moitié de la réservation déduction faite de 50 ht euros de frais de dossier.moins de 14 jours avant le départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation reste due.
Il n’y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location
Article 8 - Remboursement
Si, exceptionnellement, DIRECT Camping Car ne peut pas honorer la réservation du client, DIRECT Camping Car s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone pour annuler ou convenir avec lui des conditions de modification de la réservation. En cas d’annulation, DIRECT Camping Car s’engage à rembourser le client immédiatement et intégralement le montant de la réservation payé.
Article 9 – Paiement en ligne
9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système PAYBOX. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location.
Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisé d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que DIRECT Camping Car SA procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DIRECT Camping Car SA, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Les paiements effectués auprès de DIRECT Camping Car DIRECT Camping Car SA RL sont perçus par cette dernière en qualité de mandataire des propriétaires loueurs non professionnel.
Article 10 - Responsabilité
Ni DIRECT Camping Car ni le propriétaire loueur non professionnel n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.
Article 11 - Modification des conditions générales
DIRECT Camping Car se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s'adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.
Article 12 - Droit de propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de DIRECT Camping Car.
Article 13- Données personnelles
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par DIRECT Camping Car et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.
En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par DIRECT Camping Car des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. DIRECT Camping Car conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par DIRECT Camping Car.
Par ailleurs, DIRECT Camping Car peut, si le client l’accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client DIRECT Camping Car -Espace Performance Bât C1-C2, 35760 SAINT GREGOIRE
Enfin, DIRECT Camping Car peut, si le client l’accepte, également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l’exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client DIRECT Campingcar
- Espace Performance Bât C1-C2, 35760 SAINT GREGOIRE.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le client doit s’adresser à DIRECT Camping Car, Espace Performance Bât C1-C2, 35760 SAINT GREGOIRE.
Article 14– Cookie
Le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un « cookie », lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Le client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
- Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) : Cliquez « affichage », « options », « avanceés ». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé « avertir avant d’accepter des cookies » et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé « refuser toujours les cookies ».
- Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : Cliquez « outils », « options internet », « sécurité », « personnaliser le niveau de sécurité. Dans la rubrique « cookies », choisissez « demander » ou « désactiver » pour les deux options proposées.
- Si vous naviguez sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : Cliquez « options », « préférences du réseau », « protocoles ». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé « avertir avant d’accepter un cookie ». Vous serez alors averti (e) lors de l’arrivée d’un « cookie » et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation.
- Si vous naviguez sur Internet avec Comminicator (Netscape) : Cliquez « édition », « préférences » et mettez « avancées » en surbrillance. Choisissez l’option désirée.
Article 15 - Loi applicable - Juridiction
En cas de contestation ou de litige se rapportant à l’utilisation du site www.directcampingcar.com, la loi française est applicable et les Tribunaux de RENNES seront compétents pour connaître du litige.