Les conditions générales de location

En acceptant l'offre de location du camping-car correspondant à la fiche « ÉTAT DESCRIPTIF DU CAMPING-CAR » annexée, vous avez pris connaissance de nos conditions générales et particulières et vous les approuvez de même que le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire, la fiche descriptive du camping-car dressée contradictoirement au départ et au retour du véhicule, ou à défaut, le constat d’expert.

1 / Quels documents dois je fournir ?

Si vous souhaitez louer pour vous-même, en tant que particulier , merci de nous adresser :

• votre permis de conduire et une quittance EDF GDF, ou de téléphone, où nous trouverons confirmation de vos nom, prénom et adresse,
• une fiche de paie, ou un bordereau de versement de votre allocation chômage ou d’autre type d’allocations où nous trouverons confirmation de votre situation de revenus : Votre emploi ou votre inscription à l’assurance chômage,
• un RIB, ou d’un chèque annulé pour nous indiquer votre domiciliation bancaire,

Mais si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure est allégée, et nous n'avons plus besoin que des documents suivants :

• votre permis de conduire et une quittance EDF GDF, ou de téléphone, où nous trouverons confirmation de vos nom, prénom et adresse,
• votre relevé d'informations d'assurance automobile personnelle en cours.attestant de votre bunos >à 30% et un maximum d'un sinistre responsable sur les 36 derniers mois.

Si vous souhaitez louer pour le compte d'une société ou d'une association, merci de nous adresser :

• un extrait k bis de moins de 3 mois, ou un extrait modèle D1 de moins de 4 mois, ou de la fiche d’identité de l’association émise par la préfecture où nous pourrons vous identifier,
• un RIB de la société ou de l'association,
• un bon de commande signé par le représentant légal du locataire et mentionnant son RCS.

2 / Dans quel état est le camping-car que je loue ?

Il s'agit d'un camping-car de moins de 5 ans et/ou de moins de 50 000 kilomètres que vous pourrez essayer sur une distance de 3 km, avant d'être définitivement engagé :

Au moment de la prise en charge, vous remplirez avec le propriétaire loueur le volet état de présentation de la fiche « ÉTAT DESCRIPTIF DU CAMPING-CAR » annexée au contrat. En signant cette fiche, vous reconnaissez définitivement, l'état du camping-car, qu'il est conforme à vos souhaits, et exempt de vices mécaniques.
Lors de votre retour, vous remplirez avec le propriétaire loueur le volet état de restitution de la fiche « ÉTAT DESCRIPTIF DU CAMPING-CAR » En signant cette fiche, vous et le propriétaire loueur reconnaissez définitivement l'état du camping-car.

En cas de désaccord sur l'état du camping-car au moment du retour, vous, et le propriétaire loueur, décrivez votre position ou vos contestations dans le volet de contestation de la fiche « ÉTAT DESCRIPTIF DU CAMPING-CAR » . Le locataire accepte, dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le propriétaire loueur ait recours à un expert automobile indépendant du propriétaire loueur aux fins d'établir l'état descriptif retour, le montant des remises en état, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le propriétaire loueur pourra retenir le prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

3 / Pour quelle utilisation du camping-car ?

3.1. Général

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agrées par DIRECT Camping car et nommément désignés au contrat de location.

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Vous vous engagez également à ce que le camping-car ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant de passagers
• Pour propulser ou tirer un camping-car quelconque ou une remorque ou tout ou autre objet roulant ou non
• Dans le cadre de compétitions
• A des fins illicites
• Pour l’apprentissage de la conduite

Vous vous engagez à tenir le dit camping-car fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le camping-car, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au propriétaire loueur non professionnel.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au camping-car loué.

3.1. Carburants – Lubrifiants - Gaz

La fourniture de carburant est à la charge du LOCATAIRE : le camping-car étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé au LOCATAIRE. Il devra vérifier en permanence le niveau d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. En ce qui concerne le gaz, le camping-car est équipé au départ d’une bouteille de gaz : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz, et reste à la charge du LOCATAIRE.

3.2. Entretien et réparations

Le LOCATAIRE s’oblige à tenir le Camping-car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il prend à sa charge le menu entretien du camping-car, et ce sans recours contre le LOUEUR : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie-glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Il revient au LOCATAIRE d’effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur, et de contacter, en cas de doute, l’assistance Star Mobil Services. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, le locataire doit prévenir immédiatement l’assistance Star Mobil Services, de l’existence de ces dysfonctionnements. A défaut, le loueur se réserve le droit de facturer des pénalités au locataire, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale liée à une négligence de la part du LOCATAIRE, soit d’une négligence de la part du LOCATAIRE seront à la charge de celui-ci et exécutées, par défaut, par Direct Camping Car. Dans le cas où le camping-car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives de Direct Camping car. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau, etc..).

4 / Qui est autorisé à conduire le camping-car ?

Seul le (s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agrée(s) par DIRECT Camping car sont autorisés à conduire le camping-car . Pour être agréé, le conducteur doit :

• Etre âgé de plus de 30 ans
• Justifier de plus de 5 années de permis en présentant son permis de conduire national (celui-ci sera accompagné du permis international pour les étrangers, seul un certificat de perte émis par la préfecture sera accepté)
• justifier d'un bonus assurance automobile personnelle de 30% minimum, sans sinistre responsable durant les 36 derniers mois constaté.

Important : seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance. En conséquence lorsque le camping-car est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du camping-car contre le gré du loueur).

Enfin il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du camping-car par tout conducteur agrée.

5 / Comment suis-je assuré ?

Seul les conducteurs nommés et agrées sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance de DIRECT Camping car.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au camping-car loué sous réserve d’une franchise de 1500 à 3000 euros suivant le modèle (montant indiqué sur le contrat de location), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 25 ans et sous réserves des dispositions de l'article 6. (attention : cette police d'assurance n'est valable que dans les pays mentionnés par la carte verte et autorisés et à l'exception des pays suivant : Albanie, Bulgarie, Bielorussie,Chypre, Roumanie, Tunisie, Turquie, Ukraine, les Pays d'afrique, dont l'afrique du nord). Il est entendu que toute utilisation du camping-car loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement du camping-car par le locataire qui s'exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce fait.

Que reste il à ma charge en cas de sinistre ?

Deux cas se présentent :
Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, des lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et aucune franchise n’est appliquée.

Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance (voir « quand ne suis-je pas assuré ?), ou qu'aucun tiers n'est identifié, au quel cas vous ne devez que la franchise. et ce à concurrence des montants précisés au conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci après.

Il est rappelé que si le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci dessus.

5-1 : souscription assurance rachat de franchises :

Le locataire a la possibilité à la réservation de souscrire à l'assurance rachat de franchise (super CDW). En cas de souscription, Le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, l’incendie et les dommages au camping-car loué sous réserve d’une franchise de 950 euros (montant indiqué sur le contrat de location), Ce rachat de franchise ne s'applique pas sur les pneumatiques, l'autoradio, le GPS, les accessoires électroniques dans leur ensemble, les dégâts à l'intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel, et les effets personnels.

6 / Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assurés dans les dix cas suivants :

1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au propriétaire loueur les clefs originales du camping-car après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du camping-car estimé par expert.
2. Quand les dommages au camping-car résultent de brulures, de détériorations intérieures, de la surcharge, des dommages sur les parties hautes supérieures à 1.80mètres du sol, ou les dommages au dessous du camping-car et des conséquences mécaniques, ainsi que des dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
3. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que définit par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits , ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. Quand les dommages au camping-car surviennent postérieurement à la date de restitution de camping-car prévue au contrat, ce cas échéant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du camping-car. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord express de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
5. Si vous et/ou le conducteur avez fourni de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du camping-car
6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels les objets ou les animaux contenus dans le camping-car.
7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et / ou du conducteur
8. Quand le camping-car est utilisé pour le transport payant de passagers
9. Quand le camping-car est loué et utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à ceux autorisés sur la carte grise.
10. Pour les bris de glaces, rétroviseurs et feux de signalisation.

7/ De quelle assistance je bénéficie ?

Le camping-car que vous louez (porteur, cellule, équipement du véhicule) ainsi que les passagers et le conducteur disposent d’une assistance assurée par : STAR MOBIL SERVICES.

Vous devez contacter le : 03 29 39 62 80, 24 heures / 24, 7 jours/ 7.
Le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correpondant. Dans le cas contraire, le locataire sera financièrement responsable des prestations qu’il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correpondant.
Dans le cas d’une erreur de carburant, l’assistance interviendra mais la charge financière restera à la charge du locataire. Le propriétaire loueur ne pourra pas être tenu responsable de la durée d’immobilisation du camping-car.

8 / Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?

Vous-mêmes ou le conducteur du camping-car, vous engagez pour votre compte ou celui du locataire à respecter les trois étapes suivantes :

1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du camping-car aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès que vous avez connaissance, et de fournir au propriétaire loueur dans les 24 heures les clefs originales du camping-car.
2. Déclarer immédiatement au propriétaire loueur tout accident de la circulation concernant le camping-car loué et remmettre au loueur un exemplaire du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, si il y a lieu . En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir un constat amiable seul.
3. Contacter l’assisteur comme indiqué précedemment

9 / Que dois je payer à DIRECT Camping-car ?

Deux types de frais vous seront facturé :

1. les frais certains :

• le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée, de la location, du nombre de kilomètres et du modèle du camping-car loué ainsi que des suppléments prévus aux conditions générales
• les frais de carburant manquant et de service
• les frais des prestations complémentaires, des options que vous aurez demandées de la réservation au départ.

2. les frais complémentaires :

• la ou les franchises résultant des sinistres responsables au cours de la location
• les frais de kilométrage supplémentaire au dela du forfait initial choisi
• les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputable à la garde et à l’utilisation du camping-car
• les frais éventuels de parking
• les frais de constat d’expert
• pour les dommages inférieurs à la franchise, le coût des réparations (sur présentation du devis) et des frais de dossier de 50 euros ht
• les frais d’annulation de location conformément aux conditions générales de vente
• une journée supplémentaire à défaut d’un retour à l’heure indiquée au présent contrat passé d’un délai de 59 minutes
• Attention : Le locataire accepte d’ores et déjà que le propriétaire loueur ou son mandataire puisse prélever les sommes dues au titre des frais certains et complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré autorisation bancaire (vad) ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre de dépôt de garantie à la confirmation de la réservation.

10/ Loi informatique et libertés

Conformément à loi n°78-17, le locataire à un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à : DIRECT Camping car, Espace Performance Bât C1-C2, 35760 SAINT GREGOIRE.